[Photo: Sonita Alizadeh dans le clip de sa chanson “Brides for sale” qui dénonce le mariage forcé de mineurs]

Scandale du jour : une fille de 13 ans a été été violée au Kef par un homme de 21 ans. Suite à un ordre du tribunal de première instance de la région, la fillette a dû épouser son agresseur… Cette décision de justice a été émise en application des dispositions de l’article 227 bis du code pénal. Selon l’attaché de presse auprès de la déléguée régionale à la protection de l’enfance au Kef, la victime serait enceinte de son violeur et aurait accepté de l’épouser avec le consentement de ses parents.

Dans un communiqué rendu public aujourd’hui, mardi 13 décembre 2016, le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance a exprimé sa profonde inquiétude concernant la jeune fillette, indiquant qu’il tente d’annuler cette décision judiciaire qui va à l’encontre de l’article 20-e du Code de la protection de l’enfant. Ce dernier stipule que “l’exploitation sexuelle de l’enfant qu’il s’agisse de garçon ou de fille” est considérée en particulier, comme “situation difficile menaçant santé de l’enfant ou son intégrité physique ou morale”.

Le ministère s’est également engagé à prendre en charge la victime afin de lui apporter le soutien psychologique et sanitaire nécessaires ainsi que l’aide sociale requise pour garantir son intégration au sein de la société.

Rappelons que l’article 227-bis du code pénal, (ajouté par la loi n°58-15 du 4 mars 1958 et modifié par la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989) stipule que :
Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violence, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. La tentative est punissable. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31 3ème paragraphe du code de statut personnel.

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